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Conditions Générales de Prestations de Services - à destination des professionnels

 

1. Champ d'application

1.1.

La société era@c3 est une entreprise spécialisée dans la réparation d’éléments électroniques intégrés dans les véhicules.

1.2.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s'appliquent à toutes les prestations de services proposées et réalisées par la société era@c3 auprès des clients professionnels de même catégorie situés sur le territoire de la France métropolitaine.

Ces Conditions Générales de Prestations de Services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société era@c3 et notamment sur les conditions générales d’achat du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société era@c3 se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Générales de Prestations de Services Particulières.

La société era@c3 peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Prestations de Services Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Prestations de Services Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

1.3.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société era@c3.

1.4.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont été mises à jour le 11 juillet 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures (sous forme électronique ou papier).

2. Acceptation des Conditions Générales de Prestations de Services

Le fait de passer commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Prestations de Services, la reconnaissance du Client d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société era@c3, même si elle en a eu connaissance.

3. Commande

3.1.

Les commandes doivent être faites par le Client par le biais d’un bon de commande.

Pour être valable la commande doit être signée par le Client et préciser notamment le nombre et la nature de la ou des prestation(s) de services sollicitée(s), les modalités de paiement, le lieu et la date d’enlèvement de la pièce à réparer, le lieu de livraison de la pièce réparée.

3.2.

Les demandes spécifiques du Client feront l'objet d'un devis. Les devis établis par la société era@c3 sont valables pour une durée de deux mois à compter de leur date d’établissement.

3.3.

Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société era@c3, matérialisée par :

  • une confirmation d’enlèvement émanant de la société era@c3, lorsque l’enlèvement de la pièce est souhaité par le Client,
  • ou par un accusé de réception émanant de la société ERA@C3, dans le cas contraire.

3.4.

Toute passation de commande vaut acceptation des Conditions Générales de Prestations de Services, des prix et des descriptions des prestations.

3.5.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération par la société era@c3 que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiée par écrit avant l’envoi ou l’enlèvement de la ou des pièce(s) à réparer. Si la modification ou la résolution ne peut avoir lieu, l’acompte éventuellement versé ne sera pas restitué.

4. Tarifs

4.1.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs et aux conditions, y compris en ce qui concerne les remises, rabais et ristournes, en vigueur au jour de la passation de la commande. 

4.2.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxe et s'entendent nets.

La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des services.

Les prix s'entendent hors frais de transport (sauf si spécifié), d'emballage, de dédouanement (cas des exportations) et de frais de contre-remboursement correspondant notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs.

La société era@c3 se réserve le droit de modifier le prix des prestations.

Toutefois, le prix en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4.3. Exclusion de l’application du régime légal de l’imprévision

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toute fourniture de prestation de service au Client. La société era@c3 et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

5. Facturation et Conditions de règlement

5.1. Facturation

Une facture sera établie et délivrée dès la fin de l’exécution de la prestation de services.

5.2. Modalités de règlement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes, au choix du Client indiqué sur le bon de commande :

  • par chèque bancaire en euros libellé à l’ordre de la société era@c3,
  • par virement bancaire,
  • par Lettre de Change Relevé

5.3. Délais de règlement

Le paiement des factures est exigible dans un délai de 35 jours à compter de leur émission. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société era@c3 pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou sur la facture émise par la société era@c3.

5.4. Acompte

La société era@c3 pourra exiger le paiement d’un acompte lors de la passation de la commande par le Client, auquel cas le solde du prix sera payable dans les conditions prévues au point 5.3.

5.5. Retard

En cas de retard, la société era@c3 se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture de la société era@c3, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société era@c3, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société era@c3 par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société era@c3 serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. La société era@c3 se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justification.

6. Modalités de fourniture des prestations

Le Client a le choix :

  • soit d’expédier, à ses frais, directement la pièce à réparer ;
  • soit de faire enlever la pièce à réparer par un prestataire extérieur mandaté par la société era@c3.

En cas d’option pour l’enlèvement de la pièce à réparer, celui-ci est fait directement à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande par un prestataire extérieur (TNT, par exemple). 

Dans tous les cas, le Client s’engage à bien protéger et emballer la pièce. Les pièces à réparer voyagent aux risques et périls du Client qui en conserve la propriété.

La société era@c3 s’engage à retourner la pièce réparée au plus tard le lendemain de sa réception dans ses locaux, sauf mention contraire portée à la connaissance du Client avant la confirmation de la commande. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société era@c3 ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 5 jours ouvrés (hors délai d’acheminement aller/retour). En cas de retard supérieur à 5 jours ouvrés (hors délai d’acheminement aller/retour) le Client pourra demander la résolution de la commande et le remboursement de l’acompte éventuellement versé. 

La livraison de la pièce réparée est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les pièces réparées sont livrables en port payé au lieu convenu ; dans tous les cas, les pièces réparées voyagent aux risques et périls du Client qui en conserve la propriété.

 

7. Retour

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Les réclamations relatives au vice apparent ou à la non-conformité de la prestation à la commande, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison de la pièce réparée.

Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies relevés. Il devra laisser à la société era@c3 toute facilité pour procéder aux constatations des vices.

Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Aucun retour de pièce ne peut intervenir sans l’accord écrit préalable de la société era@c3. Toute pièce retournée sans accord préalable sera refusée ou retournée à l’expéditeur, à ses frais, et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir.

En cas d’accord pour le retour, la pièce retournée devra être accompagnée d’un bon de retour à joindre avec la pièce mentionnant le type de pièce et le numéro de facture correspondante.

Les frais de retour sont à la charge de era@c3.

La société era@c3 rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité ou le vice apparent aura été constaté par la société era@c3.

8. Responsabilité - Assurance

La société era@c3 a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures (transport, par exemple) une obligation de moyens.

Dans tous les cas, la responsabilité de la société era@c3 ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

L’activité de la société era@c3 est couverte par une assurance souscrite auprès de la compagnie suivante : GROUPAMA GRAND EST.

9. Force majeure

La responsabilité de la société era@c3 ne pourra être recherchée si l'exécution de la prestation de services est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

10. Garantie sur les prestations fournies

10.1. Cas d’exclusion de la garantie légale et contractuelle des vices cachés

Le Client étant un professionnel de même spécialité que la société era@c3, toute garantie des vices cachés est par principe exclue.

10.2. Cas d’ouverture et modalités de la garantie des vices cachés

Lorsque le Client, même professionnel de la même spécialité, n’a pas été en mesure de déceler le vice caché au jour de la livraison, la garantie légale des vices cachés s’applique selon les modalités suivantes :

10.2.1. Objet de la garantie

Toute prestation de service réalisée par la société era@c3 dans le cadre des modalités décrites aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services au profit d’un Client seront couvertes par la présente garantie. 

10.2.2. Date de prise d’effet et durée de la présente garantie 

La présente garantie s’applique à compter de la livraison de  la pièce réparée chez le Client, pour une durée de : 

  • 3 ans dans le cas de la réparation d’un élément électronique 
  • 1 an dans le cas d’une prestation de nettoyage d’un filtre à particules. 

10.2.3.Conditions de mise en œuvre de la garantie 

La pièce doit avoir été reposée par le Client dans le respect de la procédure du constructeur, avec les outils et équipements adéquats et éventuellement préconisés par le constructeur, notamment avec l’outil de diagnostic du constructeur s’il y a lieu. 

Ne sont pas couverts par la présente garantie, les vices et les usures résultant directement ou indirectement :

  • de l’utilisation de la pièce ayant fait l’objet de la prestation de service dans des conditions d’utilisation et de performance non prévues ;
  • d’une usure normale de la pièce ;
  • d’une faute, y compris d’une négligence, imputable au Client. 

La présente garantie ne pourra être mise en œuvre par le Client que : 

  • s’il a payé la facture de la société era@c3 dans les délais figurant sur la facture ;
  • ET que le scellé de garantie est présent sur la pièce sur laquelle la prestation de la société era@c3 a été effectuée et n’est pas détérioré. 

Il appartient au Client d’établir que ces conditions sont réunies. 

10.2.4.Couverture assurée par la garantie 

La garantie se limite à l’exécution d’une nouvelle prestation sur la pièce concernée, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

11. Modifications des Conditions Générales de Prestations de Services

La société era@c3 se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Prestations de Services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

12. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société era@c3 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la société era@c3, les données conservées dans le système d'information de la société era@c3 ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.

13. Intégralité

Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à leur objet.

14. Nullité

Si une des clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Services venait à être considérée comme contraire à l’ordre public et/ou à la législation française, seule la clause en question sera annulée, les conditions demeurant valable pour le surplus.

15. Renonciation

Le fait que la société era@c3 ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour la société era@c3 de ladite clause.

16. Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse de siège social pour la société era@c3.

17. Législation applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

18. Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE STRASBOURG.

19. Informations générales.

La langue proposée pour conclure le contrat de prestation de services est le français.

20. Données personnelles

La société era@c3 déclare effectuer un traitement automatisé de toutes les données à caractère personnel communiquées par les Clients dans le cadre d'une simple prise de contact avec la société era@c3 mais également pour permettre la gestion des comptes des Clients ainsi que la gestion des commandes.

A cet égard, le traitement des données personnelles a dûment fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1416717.

Il est rappelé au Client qu’en application de la Loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès permanent et de rectification des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : era@c3 Sàrl.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la société era@c3 pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Si le Client ne le souhaite pas, il peut à tout moment s’y opposer en contactant la société era@c3 à l’adresse suivante : 3 rue des Païens 67720 HOERDT ou par mail à info@era-c3.fr

Pour de plus amples informations quant au traitement des données personnelles, le Client peut contacter la société era@c3 Sàrl.

 

Horaires pour vos commandes

Nous pouvons garantir un enlèvement le jour-même pour toute commande avant 14H30. Dans certains secteurs toutefois, l’enlèvement se fait systématiquement le lendemain.