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Conditions Générales de Prestations de Services - à destination des professionnels

 

1. Champ d'application

1.1.

La société era@c3 est une entreprise spécialisée dans la réparation d’éléments électroniques intégrés dans les véhicules.

1.2.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ou les « CGPS ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées et réalisées en France métropolitaine par la société era@c3 auprès des clients professionnels de même catégorie situés sur le territoire de la France métropolitaine.

Les présentes CGPS ne s’appliquent pas aux ventes de produits conclues par la société era@c3, pour lesquels s’appliquent les Conditions générales de vente (CGV).

Ces Conditions Générales de Prestations de Services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société era@c3 et notamment sur les conditions générales d’achat du Client.

Toute commande de Prestations de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGPS et des conditions générales d'utilisation du site internet de la société era@c3 pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société era@c3 sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société era@c3 est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société era@c3 se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières.

La société era@c3 peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Prestations de Services Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Prestations de Services Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

1.3.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société era@c3.

1.4.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont été mises à jour le 14 avril 2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures (sous forme électronique ou papier).

2. Acceptation des Conditions Générales de Prestations de Services

Le fait de passer commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Prestations de Services, la reconnaissance du Client d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société era@c3, même si elle en a eu connaissance.

3. Commande

3.1.

Les commandes doivent être faites par le Client par le biais d’un bon de commande.

Pour être valable la commande doit être signée par le Client et préciser notamment le nombre et la nature de la ou des prestation(s) de services sollicitée(s), les modalités de paiement, le lieu et la date d’enlèvement de la pièce à réparer, le lieu de livraison de la pièce réparée.

Toute commande devra être accompagnée d’une déclaration de l’Acheteur en cas d’existence d’un ou plusieurs dysfonctionnements du véhicule, en lien avec la pièce à réparer. A défaut, la garantie commerciale sur la pièce réparée ne serait pas applicable ultérieurement. En tout état de cause, le protocole de réparation de la société era@c3, joint à la facture, vaudra à titre de preuve du défaut annoncé et du/des dysfonctionnements éventuel(s) du véhicule.

3.2.

Les demandes spécifiques du Client feront l'objet d'un devis. Les devis établis par la société era@c3 sont valables pour une durée de deux mois à compter de leur date d’établissement.

3.3.

Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société era@c3, matérialisée par :

  • une confirmation d’enlèvement émanant de la société era@c3, lorsque l’enlèvement de la pièce est souhaité par le Client,
  • ou par un accusé de réception émanant de la société era@C3, dans le cas contraire.

3.4.

Toute passation de commande vaut acceptation des Conditions Générales de Prestations de Services, des prix et des descriptions des prestations.

3.5.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération par la société era@c3 que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiée par écrit avant l’envoi ou l’enlèvement de la ou des pièce(s) à réparer.
Si la modification ou la résolution ne peut avoir lieu, l’acompte éventuellement versé ne sera pas restitué.

3.6.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site internet de la société era@c3 est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGPS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGPS, constitue une preuve du contrat et vaudra exigibilité des sommes dues. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci par la société era@c3 sont confirmées par l'envoi d'un courriel. Les données enregistrées dans le système informatique de la société era@c3 constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

4. Tarifs

4.1.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs et aux conditions, y compris en ce qui concerne les remises, rabais et ristournes, en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.2.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxe et s'entendent nets.

La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des services.

Les prix s'entendent hors frais de transport (sauf si spécifié), d'emballage, de dédouanement (cas des exportations) et de frais de contre-remboursement correspondant notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs.

La société era@c3 se réserve le droit de modifier le prix des prestations.
Toutefois, le prix en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4.3. Exclusion de l’application du régime légal de l’imprévision

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toute fourniture de prestation de service au Client. La société era@c3 et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

5. Facturation et Conditions de règlement

5.1. Facturation

Une facture sera établie et délivrée dès la fin de l’exécution de la prestation de services.

5.2. Modalités de règlement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes, au choix du Client indiqué sur le bon de commande :

  • par chèque bancaire en euros libellé à l’ordre de la société era@c3,
  • par virement bancaire,
  • par Lettre de Change Relevé,

5.3. Délais de règlement

Le paiement des factures est exigible dans un délai de 35 jours à compter de leur émission.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société era@c3 pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou sur la facture émise par la société era@c3.

5.4. Acompte

La société era@c3 pourra exiger le paiement d’un acompte lors de la passation de la commande par le Client, auquel cas le solde du prix sera payable dans les conditions prévues au point 5.3.

5.5. Retard

En cas de retard, la société era@c3 se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture de la société era@c3, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société era@c3, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société era@c3 par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société era@c3 serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. La société era@c3 se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justification.

6. Modalités de fourniture des prestations

Le Client a le choix :

  • soit d’expédier, à ses frais, directement la pièce à réparer ;
  • soit de faire enlever la pièce à réparer par un prestataire extérieur mandaté par la société era@c3.

En cas d’option pour l’enlèvement de la pièce à réparer, celui-ci est fait directement à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande par un prestataire extérieur (TNT Express, par exemple).

Dans tous les cas, le Client s’engage à bien protéger et emballer la pièce. Les pièces à réparer voyagent aux risques et périls du Client qui en conserve la propriété.

La société era@c3 s’engage à retourner la pièce réparée au plus tard le lendemain de sa réception dans ses locaux, sauf mention contraire portée à la connaissance du Client avant la confirmation de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société era@c3 ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 5 jours ouvrés (hors délai d’acheminement aller/retour). En cas de retard supérieur à 5 jours ouvrés (hors délai d’acheminement aller/retour) le Client pourra demander la résolution de la commande et le remboursement de l’acompte éventuellement versé.

La livraison de la pièce réparée est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les livraisons ne sont réalisées qu’en France métropolitaine.

Les pièces réparées sont livrables en port payé au lieu convenu ; dans tous les cas, les pièces réparées voyagent aux risques et périls du Client qui en conserve la propriété.

 

7.    Retour

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Les réclamations relatives au vice apparent ou à la non-conformité de la prestation à la commande, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison de la pièce réparée.

Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou non-conformité relevés. Il devra laisser à la société era@c3 toute facilité pour procéder aux constatations des vices ou non-conformité.

Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Aucun retour de pièce ne peut intervenir sans l’accord écrit préalable de la société era@c3. Toute pièce retournée sans accord préalable sera refusée ou retournée à l’expéditeur, à ses frais, et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir.

En cas d’accord pour le retour, la pièce retournée devra être accompagnée d’un bon de retour à joindre avec la pièce mentionnant le type de pièce et le numéro de facture correspondante.

Les frais de retour sont à la charge de era@c3.

La société era@c3 rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies, affectées d’un vice apparent ou d’une non-conformité signalé(e) conformément au présent article et dont le défaut de conformité ou le vice apparent aura été constaté par la société era@c3.

8. Responsabilité - Assurance

8.1.

La société era@c3 pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures (transport, par exemple) une obligation de moyens.

La responsabilité de la société era@c3 ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • fait du Client
  • fait d’un tiers ;
  • force majeure ;
  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d'un service dont la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • en cas d'utilisation des services pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel la société era@c3 est intervenue, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des mises en garde et/ou réserves de la société era@c3.

La société era@c3 ne répond non plus ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par la clientèle du Client ou d’autres tiers à son encontre ou à l'encontre du Client.

8.2.

Sans préjudice de la clause exclusive de responsabilité ci-dessus, dans le cas où la responsabilité de la société era@c3 serait tout de même engagée vis-à-vis du Client ou d’un client du Client, et seulement en dehors des cas d’exclusion stipulés aux termes des présentes, la société era@c3 garantirait le Client du seul préjudice direct qui pourrait en résulter, à l’exclusion des dommages indirects (à savoir notamment pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci, atteinte à l’image, la réputation, perte de chance …), et ce dans la limite du montant HT de la commande payée par le Client.

8.3.

L’activité de la société era@c3 est couverte par une assurance souscrite auprès de la compagnie suivante : GROUPAMA GRAND EST.

9. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les Parties entendent, outre les cas habituellement reconnus par la loi et la jurisprudence française, les évènement suivants : toute guerre, émeute, catastrophe naturelle, inondations, tempêtes, tremblements de terre, pandémie ou épidémie connue ou non au jour de la commande impactant la fabrication, la fourniture ou la livraison, incendie, dégâts des eaux, grève même interne, intervention des autorités civiles ou militaires, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, suspension des moyens de transports ou d'approvisionnements.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

10. Garantie sur les prestations fournies

10.1. Cas d’exclusion de la garantie légale et contractuelle des vices cachés

Le Client étant un professionnel de même spécialité que la société era@c3, toute garantie des vices cachés est par principe exclue.

10.2. Cas d’ouverture et modalités de la garantie des vices cachés

Lorsque le Client, même professionnel de la même spécialité, n’a pas été en mesure de déceler le vice caché au jour de la livraison, la garantie légale des vices cachés s’applique selon les modalités suivantes :

10.2.1. Objet de la garantie

Toute prestation de service réalisée par la société era@c3 dans le cadre des modalités décrites aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services au profit d’un Client seront couvertes par la présente garantie.

La garantie ne s’appliquera donc que sur les mêmes défauts que lors de la prestation de réparation initiale.

10.2.2. Date de prise d’effet et durée de la présente garantie

La présente garantie s’applique à compter de la livraison de  la pièce réparée chez le Client, pour une durée de :

  • 3 ans dans le cas de la réparation d’un élément électronique, à compter de la facture ;
  • 1 an dans le cas d’une prestation de nettoyage d’un filtre à particules, à compter de la facture ;

10.2.3. Conditions de mise en œuvre de la garantie

La pièce doit avoir été reposée par le Client dans le respect de la procédure du constructeur, avec les outils et équipements adéquats et éventuellement préconisés par le constructeur, notamment avec l’outil de diagnostic du constructeur s’il y a lieu.

Ne sont pas couverts par la présente garantie, les vices et les usures résultant directement ou indirectement :

  • d’un usage anormal, d'une mauvaise utilisation ou d'une détérioration de la pièce postérieurement à sa livraison, quel qu'en soit la cause ;
  • de l’ouverture de la pièce ou d’une intervention sur la pièce par le Client ou un tiers;
  • de choc, chute, ou bien en cas de transformation de la pièce ;
  • de l’utilisation de la pièce ayant fait l’objet de la prestation de service dans des conditions d’utilisation et de performance non prévues ;
  • d’une usure normale de la pièce ;
  • d’une faute, y compris d’une négligence, imputable au Client.

IMPORTANT ! S’il existe un ou plusieurs autres dysfonctionnements sur le véhicule, en lien avec la pièce réparée, le client doit également le/les solutionner, au préalable, pour que la garantie s’applique. Aussi, si le dysfonctionnement du véhicule n’a pas été réglé ou si le dysfonctionnement du véhicule est le même qu’à l’origine, la garantie ne s’appliquera pas.

La présente garantie ne pourra être mise en œuvre par le Client que :

  • s’il a payé la facture de la société era@c3 dans les délais figurant sur la facture ;
  • ET que le scellé de garantie est présent sur la pièce sur laquelle la prestation de la société era@c3 a été effectuée et n’est pas détérioré.

Il appartient au Client d’établir que ces conditions sont réunies.

10.2.4. Couverture assurée par la garantie

La garantie se limite à l’exécution d’une nouvelle prestation sur la pièce concernée, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

11. Charge des risques

LES PIECES VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DU CLIENT. LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION SERA TRANSFERE A LA SOCIETE ER@C3 DES RECEPTION DES PRODUITS JUSQU’A L’EXPEDITION QUELQUES SOIENT LES MODALITES DE TRANSPORT.
LE CLIENT S'OBLIGE, EN CONSEQUENCE, A FAIRE ASSURER, A SES FRAIS, LES PIECES, PAR UNE ASSURANCE AD HOC.

12. Propriété intellectuelle

Toute utilisation par le Client de l’un des signes distinctifs de la société era@c3 sera subordonnée à son accord écrit et préalable.

13. Modifications des Conditions Générales de Prestations de Services

La société era@c3 se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Prestations de Services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

14. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société era@c3 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la société era@c3, les données conservées dans le système d'information de la société era@c3 ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.

15. Intégralité

Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à leur objet.

16. Nullité

Si une des clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Services venait à être considérée comme contraire à l’ordre public et/ou à la législation française, seule la clause en question sera annulée, les conditions demeurant valables pour le surplus.

17. Renonciation

Le fait que la société era@c3 ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour la société era@c3 de ladite clause.

18. Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse de siège social pour la société era@c3.

19. Législation applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

20. Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE STRASBOURG.

21. Informations générales

La langue proposée pour conclure le contrat de prestation de services est le français.

22. Traitement des données personnelles

La société era@c3, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles des salariés et/ou des collaborateurs de ses clients dans le cadre de la relation commerciale avec les clients ayant pour finalités la négociation, l’exécution, la gestion, le suivi, la préparation et l’expédition des commandes, la facturation, la comptabilité et le recouvrement ainsi que l’envoi d’informations commerciales et/ou publicitaires.

Dans les conditions définies par la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la protection des données (également désigné « RGPD »), les personnes dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de minimisation et, le cas échéant, un droit de portabilité des données personnelles les concernant.

Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus, après leur décès.
Dans les conditions prévues par la loi et le RGPD, si la base légale pour le traitement est l’intérêt légitime de la société, sauf pour la société à démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, les personnes peuvent également, pour des raisons tenant à leur situation particulière (motif légitime), s’opposer au traitement des données les concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur les traitements de données, les personnes concernées peuvent s’adresser à : era@c3 – 1 rue Louis Braille – 67720 HOERDT

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à se reporter à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE disponible sur demande.

 

Horaires pour vos commandes

Nous pouvons garantir un enlèvement le jour-même pour toute commande avant 14H30. Dans certains secteurs toutefois, l’enlèvement se fait systématiquement le lendemain.