DES MAINTENANT : nettoyage de FAP encrassé ou colmaté, selon un procédé breveté. Plus d’informations

 

Conditions Générales de vente

 

Version du 14 Avril 2021

1.    Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société era@c3 (le « Fournisseur ») fournit, en France métropolitaine, aux acheteurs professionnels situés en France métropolitaine (les « Acheteurs » ou l' « Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par courriel ou par téléphone, les produits suivants : turbocompresseurs (les « Produits »), ou tout autre produit proposé à la vente par le Fournisseur (par exemple compresseurs de suspension).
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux prestations de services proposées et réalisées par ailleurs par la société era@c3, pour lesquels s’appliquent les Conditions générales de prestations de services de la société (CGPS).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes de Produits conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions particulières ou de contrat.

2.    Commandes – Tarifs

2.1.

Les commandes doivent être adressées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur ou suivant devis contresigné par l’Acheteur.
Les ventes de Produits ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par courriel.

2.2.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site internet du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV, constitue une preuve du contrat et vaudra exigibilité des sommes dues. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci par le Fournisseur sont confirmées par l'envoi d'un courriel. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

2.3.

Les éventuelles modifications de commandes demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande rectificatif et ajustement éventuel du prix.

2.4.

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur préalablement à sa commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, frais de transport compris, emballage en sus. Ils ne comprennent pas les frais de douane ou de contre-remboursement éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

2.5.

Toute commande de turbocompresseur devra être accompagnée de justificatifs du kilométrage du véhicule concerné et d’une déclaration de l’Acheteur sur le type de panne à l’origine de l’achat du turbocompresseur. A défaut, le Fournisseur sera libre de refuser la commande ou de suspendre ou d’annuler la livraison en cours jusqu’à la communication du justificatif en question, sans que cette inexécution puisse être considérée comme étant imputable au Fournisseur. Dans cette hypothèse, la garantie commerciale ne serait pas non plus applicable.

3. Conditions de paiement

3.1.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 35 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le versement d’un acompte peut être exigé lors de la passation de la commande, notamment en cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur, s’étant traduit par le passé par des retards de paiement.
En cas de paiement d’un acompte, le solde du prix est alors payable dans un délai de 35 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de paiement, le Fournisseur sera fondé à suspendre toute commande ou livraison jusqu'au règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

3.2.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • par virement bancaire
  • par chèque libellé à l’ordre de la société er@c3
  • par Lettre de Change Relevé

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

3.3.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes de Produits en cours, de suspendre l'exécution de ses obligations ou encore de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée notamment entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.4.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

4.1.

LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L'ACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. EN CONSEQUENCE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, AU PROFIT DE L'ACHETEUR, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.
A DEFAUT DE PAIEMENT, TOUT ACOMPTE EVENTUEL VERSE PAR L'ACHETEUR RESTERA ACQUIS AU FOURNISSEUR A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT A L'ENCONTRE DE L'ACHETEUR.
EN OUTRE, L'ACHETEUR S'ENGAGE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LE PRODUIT, NI A LA REVENDRE OU LA METTRE EN GAGE, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DU PRODUIT PAR LE VENDEUR, LES FRAIS ET RISQUES DE LA RESTITUTION DU PRODUIT VENDU ETANT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ACHETEUR.

4.2.

LES PRODUITS VOYAGEANT AUX RISQUES ET PERILS DE L’ACHETEUR, LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION SERA TRANSFERE A L'ACHETEUR DES L’ENVOI DES PRODUITS COMMANDES, INDEPENDAMMENT DU TRANSFERT DE PROPRIETE, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT DE CELLE-CI.
L'ACHETEUR S'OBLIGE, EN CONSEQUENCE, A FAIRE ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS COMMANDES, AU PROFIT DU FOURNISSEUR, PAR UNE ASSURANCE AD HOC, JUSQU'AU COMPLET TRANSFERT DE PROPRIETE ET A EN JUSTIFIER A CE DERNIER LORS DE LA LIVRAISON. A DEFAUT, LE FOURNISSEUR SERAIT EN DROIT DE RETARDER LA LIVRAISON JUSQU'A LA PRESENTATION DE CE JUSTIFICATIF.

5. Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

6. Livraisons des Produits

6.1.

Les livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine.
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés ou pourront être retirés par l’Acheteur dans le délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de l’acceptation par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte éventuellement exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison et/ou de fourniture n'excédant pas 10 jours ouvrés
En cas de retard supérieur à 10 jours ouvrés, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison du Produit imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

6.2.

La livraison sera effectuée selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur et au lieu de livraison mentionné sur la commande acceptée, par la remise directe des Produits à l'Acheteur ou par avis de mise à disposition ou par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant toujours aux risques et périls de l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

6.3.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison.
S’agissant des pertes et avaries des Produits constatées, l’Acheteur doit adresser ses réclamations au transporteur conformément aux articles L 133-3 et suivants du code de commerce, par lettre recommandée avec A.R, dans les 3 jours de la livraison, avec copie au Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

6.4.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison des Produits, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

6.5.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Les réclamations relatives au vice apparent ou à la non-conformité de la commande, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison du Produit.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou non-conformité relevés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder aux constatations des vices ou non-conformité.
L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Aucun retour de Produit ne peut intervenir sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. Tout Produit retourné sans accord préalable sera refusé ou retourné à l’expéditeur, à ses frais, et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir.
En cas d’accord pour le retour, le Produit retourné devra être accompagné d’un bon de retour à joindre avec la pièce mentionnant le type de pièce et le numéro de facture correspondante.
Les frais de retour sont à la charge du Fournisseur.
Le Fournisseur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits affectés d’un vice apparent ou d’une non-conformité signalée conformément au présent article et dont le défaut de conformité ou le vice apparent aura été constaté par le Fournisseur.

 

7. Garantie contractuelle

Les Acheteurs étant considérés comme des professionnels de la même spécialité que le Fournisseur, les Parties entendent exclure l’application de la garantie légale des vices cachés.

Néanmoins, le Fournisseur accorde à l’Acheteur une garantie contractuelle sur le turbocompresseur vendu, livré et payé, à l’exclusion de toute autre pièce du véhicule, selon les conditions et modalités ci-après stipulées.

Pour que la présente garantie s’applique, la procédure constructeur de remplacement/remise en route du turbocompresseur doit être respectée par l’Acheteur.
La procédure constructeur de remplacement/remise en route du turbocompresseur est sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
L’Acheteur devra lors de la repose, amorcer le turbocompresseur en huile et une vidange minimum est nécessaire pour l’application de la garantie, en utilisant la norme d’huile demandée par le constructeur.
Le filtre à air devra également être remplacé au préalable par un neuf.
Les circuits de lubrification (pression d’huile, qualité d’huile), d’admission (fuites, colmatage filtre à air) et d’échappement (FAP, EGR) devront toujours être vérifiés au préalable.
Le montage du turbocompresseur doit être réalisé par un professionnel de l’automobile, et des justificatifs pourront être demandés à cet effet, à tout moment.

De même, toute commande de turbocompresseur devra être accompagnée de justificatifs du kilométrage du véhicule concerné et d’une déclaration de l’Acheteur sur le type de panne à l’origine de l’achat du turbocompresseur. A défaut, la garantie commerciale ne serait pas applicable. En tout état de cause, le protocole de réparation du Fournisseur, joint à la facture, vaudra à titre de preuve du défaut annoncé et de la panne d’origine.

IMPORTANT ! Une casse turbocompresseur est une conséquence d’une autre défaillance. Cette défaillance devra être résolue au préalable, avant le remplacement par un nouveau turbocompresseur ou avant mise en jeu de la garantie.

Cas des TURBO 1.6HDI moteur 9HX, 9HY et 9HZ :
Ces modèles de turbocompresseurs nécessitent une procédure bien spécifique définie par le constructeur incluant le remplacement du filtre à air, crépine d'huile, tuyau de graissage turbo, tuyau de retour d'huile du turbo, vis creuses, pompe à vide ainsi que deux rinçages moteur avec un produit de nettoyage pour le circuit de lubrification et remplaçant le filtre à huile. Il faut donc toujours se référer à la procédure mise en place par PSA.

La garantie est valable UN an et dans la limite de 100.000km, à compter de la date de la facture de vente du turbocompresseur.

Cette garantie couvre uniquement tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les turbocompresseurs livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Au titre de la garantie, le Fournisseur s'engage, à remplacer gratuitement le turbocompresseur, à l'exclusion de toute autre réparation ou versement de dommages et intérêts, notamment lié(e)(s) à l’indisponibilité du turbocompresseur.

La garantie s’entend hors frais de main d’œuvre.

La garantie sera exclue dans les cas suivants :

  • si la défectuosité du turbocompresseur est dû à un corps étranger (aspiration d’une pièce…) ;
  • si la procédure de remplacement/remise en route suite à la dépose/repose du turbocompresseur n’a pas été respectée (vidange, etc…) ;
  • si la panne à l’origine du changement du turbocompresseur n’a pas été réglée ou si la panne est la même qu’à l’origine ;
  • si le kilométrage du véhicule concerné dépasse 100.000 km à compter de la vente du turbocompresseur (un justificatif de kilométrage du véhicule devra être communiqué lors de la commande du turbocompresseur)
  • si le turbocompresseur et les pièces justificatives ne sont pas envoyés pour analyse ;
  • si la défectuosité provient d’un usage anormal, d'une mauvaise utilisation ou d'une détérioration du turbocompresseur postérieurement à sa livraison, quelle qu'en soit la cause ;
  • si le turbocompresseur a été ouvert ou l’Acheteur ou un tiers est intervenu sur le turbocompresseur ;
  • en cas de faute, y compris d’une négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, imputable à l’Acheteur ou à un tiers ;
  • en cas d'accident provenant de choc, chute, ou bien en cas de transformation du turbocompresseur ;
  • en cas d’usure normale.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit (courriel ou télécopie), de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de leur découverte.

Une fois le Fournisseur informé et avec son accord, le turbocompresseur devra être retourné au Fournisseur pour analyse et aux frais et risques de l’Acheteur. Les frais d’envoi du turbocompresseur à analyser seront à la charge du Fournisseur, en cas d’application effective de la garantie. Dans le cas contraire, ils resteront à la charge de l’Acheteur.

Tout Produit retourné sans accord préalable sera refusé ou retourné à l’expéditeur, à ses frais, et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir.

Si après analyse du turbocompresseur et des éléments du dossier, la garantie n’est pas applicable, le turbocompresseur défectueux sera retourné à l’Acheteur avec son accord ; les frais de transport retour seront facturés de manière forfaitaire et les frais d’analyse à hauteur de 50 euros HT.

8. Exclusion et limitation de responsabilité - Assurance

8.1.

Le Fournisseur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures (transport, par exemple) une obligation de moyens.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • fait de l’Acheteur
  • fait d’un tiers ;
  • force majeure ;
  • suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d’un service dont la livraison ou la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • en cas d'utilisation des Produits pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel le Fournisseur est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des mises en garde et/ou réserves du Fournisseur.

Le Fournisseur ne répond non plus ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par la clientèle de l’Acheteur ou d’autres tiers à son encontre ou à l'encontre de l'Acheteur.

8.2.

Sans préjudice de la clause exclusive de responsabilité ci-dessus, dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait tout de même engagée vis-à-vis de l’Acheteur ou d’un client de l’Acheteur, et seulement en dehors des cas d’exclusion stipulés aux termes des présentes, le Fournisseur garantirait l’Acheteur du seul préjudice direct qui pourrait en résulter, à l’exclusion des dommages indirects (à savoir notamment pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci, atteinte à l’image, la réputation, perte de chance …), et ce dans la limite du montant HT payé par l'Acheteur pour l'achat du Produit.

8.3.

L’activité du Fournisseur est couverte par une assurance souscrite auprès de la compagnie suivante : GROUPAMA GRAND EST.

9. Exclusion de l’application du régime légal de l’imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toute vente à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les Parties entendent, outre les cas habituellement reconnus par la loi et la jurisprudence française, les évènement suivants : toute guerre, émeute, catastrophe naturelle, inondations, tempêtes, tremblements de terre, pandémie ou épidémie connue ou non au jour de la commande impactant la fabrication, la fourniture ou la livraison, incendie, dégâts des eaux, grève même interne, intervention des autorités civiles ou militaires, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, suspension des moyens de transports ou d'approvisionnements.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

11. Propriété intellectuelle

Toute utilisation par l'Acheteur de l’un des signes distinctifs du Fournisseur sera subordonnée à son accord écrit et préalable.

12. Traitement des données personnelles

La société era@c3, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles des salariés et/ou des collaborateurs de ses clients dans le cadre de la relation commerciale avec les clients ayant pour finalités la négociation, l’exécution, la gestion, le suivi, la préparation et l’expédition des commandes, la facturation, la comptabilité et le recouvrement ainsi que l’envoi d’informations commerciales et/ou publicitaires.
Dans les conditions définies par la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la protection des données (également désigné « RGPD »), les personnes dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de minimisation et, le cas échéant, un droit de portabilité des données personnelles les concernant.
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus, après leur décès.
Dans les conditions prévues par la loi et le RGPD, si la base légale pour le traitement est l’intérêt légitime de la société, sauf pour la société à démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, les personnes peuvent également, pour des raisons tenant à leur situation particulière (motif légitime), s’opposer au traitement des données les concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur les traitements de données, les personnes concernées peuvent s’adresser à : era@c3 – 1 rue Louis Braille – 67720 HOERDT
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à se reporter à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, disponible sur demande.

13. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Fournisseur, les données conservées dans le système d'information du Fournisseur ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent également à titre de preuve parfaite.

14. Intégralité

Les présentes CGV remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à leur objet.

15. Nullité

Si une des clauses des présentes CGV venait à être considérée comme contraire à l’ordre public et/ou à la législation française, seule la clause en question sera annulée, les conditions demeurant valables pour le surplus.

16. Renonciation

Le fait que le Fournisseur ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour le Fournisseur de ladite clause.

17. Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Acheteur et à l'adresse de siège social pour la société era@c3.

18. Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les relations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET LES RELATIONS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR NEGOCIATION, LEUR CONCLUSION, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEUR SUITES SERONT SOUMISES AUX TRIBUNAUX DE STRASBOURG.

20. Modification

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

21. Acceptation de l'Acheteur

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

Horaires pour vos commandes

Nous pouvons garantir un enlèvement le jour-même pour toute commande avant 14H30. Dans certains secteurs toutefois, l’enlèvement se fait systématiquement le lendemain.